Rapport N° 3424
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le président Christian Jacob et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Lors de la Conférence des présidents du 19 janvier dernier, le groupe Les Républicains a indiqué qu'il ferait usage, pour cette proposition de création de commission d'enquête, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire (1). Par conséquent, et conformément au second alinéa de l'article 140 du Règlement modifié en novembre 2014, il revient à notre Commission, à laquelle a été renvoyée la présente proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies...
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