Rapport d'information N° 3430
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
écrit par Marcel Rogemont rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
La loi ordinaire n° 2013-1028 et la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public ont eu pour objet de conforter l'indépendance du service public de l'audiovisuel en restituant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
La loi du 15 novembre 2013 a en outre réformé le collège du CSA et ses pouvoirs de régulation.
Enfin, pour assurer une plus grande transparence de l'action du CSA et un meilleur contrôle du Parlement sur cette dernière, le législateur a souhaité que le Conseil rende davantage compte de son action et de ses impacts lors de la publication de son rapport annuel.
En outre, aux termes de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce rapport annuel est désormais présenté par le président du CSA devant les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée...
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