Proposition de loi N° 3431
constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'élargissement progressif du contrôle de constitutionnalité des lois a été une importante avancée démocratique.
Les deux premières étapes ont été la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur le contrôle de la conformité des lois au préambule de la Constitution, puis l'élargissement de la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs introduit par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Une nouvelle avancée récente a été la mise en place d'un contrôle a posteriori par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette mesure a toutefois abouti à une situation paradoxale.
En application de l'article 61-1 de la Constitution, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une disposition législative qu'on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est saisi dès lors que, selon le cas, le...
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