26 janvier 2016

Proposition de loi N° 3433

tendant à l'assouplissement des réglementations fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque année, entre cent dix mille et cent vingt mille personnes sont recrutées par les vignerons et les Maisons durant la période des vendanges, en contrat de saisonnier.

La viticulture représente près de 45 % de l'emploi saisonnier agricole, soit le premier secteur pour l'emploi saisonnier.

Le quart d'entre eux à peu près est hébergé par les employeurs qui estiment que cela participe du rôle social de l'entreprise.

Dans certains départements, lors des vendanges 2015, l'inspection du travail a remis en cause des décisions prises par les directions du travail qui permettaient de déroger aux dispositions extrêmement contraignantes (et particulièrement inadaptées à des missions de courte durée) en matière d'hébergement des saisonniers agricoles.

En effet, l'article R. 716-6 et suivant du code rural et de la pêche maritime stipule que toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs.

Sa superficie minimale est de neuf...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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