Proposition de loi N° 3433
tendant à l'assouplissement des réglementations fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers
écrite par Nicolas Dhuicq
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, François Vannson, Arnaud Viala, Philippe Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, entre cent dix mille et cent vingt mille personnes sont recrutées par les vignerons et les Maisons durant la période des vendanges, en contrat de saisonnier.
La viticulture représente près de 45 % de l'emploi saisonnier agricole, soit le premier secteur pour l'emploi saisonnier.
Le quart d'entre eux à peu près est hébergé par les employeurs qui estiment que cela participe du rôle social de l'entreprise.
Dans certains départements, lors des vendanges 2015, l'inspection du travail a remis en cause des décisions prises par les directions du travail qui permettaient de déroger aux dispositions extrêmement contraignantes (et particulièrement inadaptées à des missions de courte durée) en matière d'hébergement des saisonniers agricoles.
En effet, l'article R. 716-6 et suivant du code rural et de la pêche maritime stipule que toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs.
Sa superficie minimale est de neuf...
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