Proposition de loi N° 3436

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi est relative à la durée d'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale et reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2014 « Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires a été modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines afin de permettre l'inscription sur la liste nationale des experts à des personnes ayant exercé de fonctions semblables dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la disposition relative au caractère temporaire de cette inscription qui précisait que la durée d'inscription sur la liste nationale des experts est de sept ans.

Aussi, désormais et depuis 2012, l'inscription sur cette liste n'est plus limitée dans le temps.

Selon le rapport de la...

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