Proposition de loi N° 3437
relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 3 avril 1955, révisée après les attentats du 13 novembre 2015, permet désormais des perquisitions en tout lieu.
La perquisition s'effectue dès lors qu'il « existe des raisons sérieuses de penser [qu'un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Les autorités ont désormais la possibilité d'accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.
qui se trouveraient dans ces lieux.
Cet accès s'étend des données locales aux données simplement accessibles depuis ce point d'accès.
Le Gouvernement l'avait expliqué en amont des débats : « cette rédaction vise les données informatiques telles que celles qui sont présentes dans un ordinateur, celles qui sont accessibles depuis un ordinateur et celles qui sont contenues dans un téléphone... ». Toutefois, face à un matériel informatique, la seule possibilité d'action pour les forces de l'ordre est de réaliser...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.