Rapport N° 3443
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
écrit par Philippe Baumel rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
des voies de recours juridictionnelles sur le territoire américain pour les résidents européens.
Cette invalidation rétroactive rend nécessaire de trouver un accord entre Américains et Européens sur la protection des données personnelles, notamment sous l'angle du droit de recours judiciaire accordé aux citoyens européens.
Le G 29 (groupe des CNIL européennes) a donc vivement encouragé les institutions européennes et les gouvernements à trouver une solution juridique et technique d'ici le 31 janvier 2016. Durant cette période, les entreprises peuvent recourir aux règles contraignantes d'entreprise (Binding Corporate rules) et aux clauses contractuelles types, mais il n'est pas certain que ces outils soient juridiquement sûrs au regard des exigences de l'arrêt Schrems.
L'annulation de cet arrêt crée un vide juridique aux conséquences économiques importantes qui restent encore à évaluer pour les entreprises françaises devant transférer des données...
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