Proposition de loi N° 3457

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article r 383 G bis du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative n° 2009-13-74 du 30 décembre 2009, a créé une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des habitations situées à moins de 3 km d'une installation classée SEVESO, achevées antérieurement à la construction de celle-ci, de même qu'à celles achevées avant l'instauration d'un plan de prévention des risques technologiques ou miniers.

Cette disposition a pour but d'apporter une compensation au préjudice que subissent des riverains par l'impact de décisions d'intérêt général, auxquelles ils n'ont pas été associés.

Tel est le cas des propriétaires d'habitations situées dans le périmètre de gêne sonore et de pollution atmosphérique liée au fonctionnement de la plateforme aéroportuaire d'Orly.

Avant d'être un aéroport civil international, inauguré le 24 février 1961, le site d'Orly était, pendant la première...

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