Proposition de loi N° 3459
visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le sixième alinéa de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier aliéna, peuvent être aliénées librement dans les bois et forêts de l'État en Île-de-France les bandes de terrain domanial constitutives de l'ancienne servitude d'échelage ainsi que le mur d'enceinte.
La cession s'opère au seul profit du propriétaire riverain, celui-ci ne pouvant acquérir que la portion de l'échelage au droit de sa propriété. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol...
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