Proposition de loi N° 3460
visant à réformer la rémunération pour copie privée
écrite par Lionel Tardy
cosignée par Damien Abad, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2015, la rémunération pour copie privée (RCP) a fêté ses 30 ans d'existence.
Sans remettre radicalement en cause l'existence de cette redevance née en Allemagne, force est de constater que le système français est aujourd'hui à bout de souffle.
Suite à l'arrêt du Conseil d'État du 17 juin 2011, lui-même découlant de l'arrêt Padawan, la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été votée, dans l'objectif de colmater les brèches.
Si elle a le mérite d'avoir apporté des pierres à l'édifice, le recul montre que des modifications doivent y être apportées.
La commission pour copie privée a implosé en 2012. Sa reformation ne peut être qu'artificielle, dans la mesure où subsiste le coeur du problème : le mécanisme de fixation des barèmes.
La France est systématiquement parmi les pays d'Europe ayant les barèmes les plus élevés et représenterait à elle seule 60 % des montants récoltés...
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