Proposition de loi N° 3484
visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Élie Aboud, Olivier Audibert Troin, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Franck Marlin, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Josette Pons, Camille de Rocca Serra, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'absence du salarié appelé à siéger en tant que juré de cour d'assises est considérée comme un congé sans solde, en d'autres termes le contrat de travail est suspendu, ce qui entraîne la suspension du versement de la rémunération et des cotisations sociales.
Le juré perçoit une indemnité forfaitaire par jour de session et, éventuellement, une indemnité pour pertes de revenus professionnels sur justificatif ainsi qu'une indemnité de séjour et de transport.
Mais ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont donc pas prises en compte lors de la liquidation des droits à l'assurance vieillesse.
Cette absence d'assurance sociale peut être préjudiciable pour le juré, notamment dans le cas de certains procès d'assises d'une durée particulièrement longue, hypothèse dans laquelle l'exercice de la fonction de juré est susceptible d'empêcher la validation d'un trimestre de retraite.
Le Médiateur de la République avait,...
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