Proposition de loi N° 3507
visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Maurice Leroy, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, François Vannson & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les attentats du 13 novembre 2015 ont endeuillé notre pays et nous sommes aujourd'hui tributaires de la mémoire des cent trente victimes de cette funeste journée.
Notre France attaquée, nous avons pleuré nos morts et soutenu nos blessés.
Il nous a fallu réagir tant sur le plan extérieur avec l'action de l'aviation française en Syrie, que sur le plan intérieur avec l'instauration de l'état d'urgence.
J'ai, dans un devoir d'unité et d'action, salué l'inflexion en matière d'armes de sécurité intérieure : déchéance de nationalité des terroristes, multiplication des mesures administratives rendues possibles grâce à la déclaration d'urgence, dont je voterai, bien sûr, la prolongation.
Si la question de la déchéance de la nationalité est aujourd'hui débattue, c'est que la représentation nationale, au Congrès de Versailles, au lendemain des atroces attentats du 13 novembre, a approuvé par acclamation, dans un bel élan d'unité, le discours...
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