Rapport N° 3524

Extrait

2015, constituera une étape importante pour la politique publique du renseignement.

Pour la première fois, la France s'est dotée d'un cadre législatif complet autorisant et encadrant l'usage par les services spécialisés, de techniques de renseignement, en adoptant deux lois, la première n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la seconde n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Ces deux lois à la préparation desquelles la délégation parlementaire au renseignement a été étroitement associée, établissent un équilibre entre l'indispensable protection des droits et de la vie privée garantie par la Constitution et la nécessaire protection de la sécurité de nos concitoyens et des intérêts fondamentaux de la Nation, à laquelle contribue par leurs capacités opérationnelles de haut niveau, les services spécialisés de renseignement.

Dans le même temps, la menace...

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