Rapport N° 3546
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
écrit par Jean-Paul Bacquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit international de l'environnement prévoit un droit du public à l'information.
Émanation directe du principe n°10 de la convention de Rio adoptée lors du Sommet de la Terre en 1992, la convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, en est l'un des piliers essentiels.
Elle été signée lors de la quatrième Conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe » à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998. Elle a été rédigée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Elle repose sur trois actions : l'accès à l'information détenue par les autorités publiques ; la participation du public à la prise de décision lorsqu'il y a des incidences sur l'environnement ; l'extension des conditions d'accès à la justice en matière d'environnement.
Elle a été ratifiée par notre pays, ainsi...
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