Proposition de loi N° 3547
constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres
écrite par Roger-Gérard Schwartzenberg
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Constitution confère au Gouvernement un rôle essentiel : « déterminer et conduire la politique de la Nation ». Pourtant, le titre III qui lui est consacré est particulièrement bref.
Il paraît nécessaire de le compléter pour définir l'organisation générale du Gouvernement et préciser davantage le statut de ses membres.
L'organisation du Gouvernement L'article premier du présent texte concerne donc l'organisation globale du Gouvernement, sa structure générale.
En pratique, l'équipe gouvernementale comprend un nombre de membres variable qui n'est fixé par aucun texte.
Sous la Vème République, le Gouvernement le plus étoffé a été le Gouvernement Rocard II, formé en juin 1988, et le plus restreint le Gouvernement Fillon I, constitué en mai 2007. Le premier comptait 49 membres, le second 21. Il est souhaitable que le Gouvernement ne comporte pas un nombre excessif de membres.
En effet, une équipe trop nombreuse risque de manquer de...
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