Proposition de loi N° 355

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Les procurations électorales sont établies par tout officier de police judiciaire autre que les agents de la gendarmerie et de la police nationale.

Article 2 Les maires et leurs adjoints sont habilités à établir des procurations électorales sur le territoire national.

Article 3 Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi.

Article 4 Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les communes sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName',...

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