Proposition de loi N° 3553
visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Charles de La Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Michel Piron, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, François Vannson, Arnaud Viala, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation mais n'ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises.
L'article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Cette taxe était applicable à compter des impositions établies au titre de 2008 sur délibération de communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant une compétence en matière d'aménagement des zones d'activités commerciales.
À ce jour, les collectivités locales ne disposent pas d'éléments leur permettant d'évaluer l'impact financier de la mise en oeuvre de cette disposition, car aucun fichier portant sur la vacance des...
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