15 mars 2016

Proposition de loi N° 3554

tendant à la création d'une réserve citoyenne Volontaires pour ma ville

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Volontaires pour ma ville « Art.

L. 2212-6. - Le maire, agissant au titre de ses pouvoirs de police d'État, sous l'autorité du préfet, peut créer une réserve citoyenne constituée de volontaires. « En cas de nécessité, il peut être fait recours à la réserve citoyenne en renfort des services publics chargés de la sécurité civile ou de la sécurité publique. « Ces volontaires bénéficient du statut de collaborateurs occasionnels du service public et sont bénévoles. « Les modalités d'organisation et d'intervention de la réserve citoyenne sont précisées par décret. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']);...

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(version pdf)

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