Proposition de loi N° 3556

Extrait

Mesdames, Messieurs, Face au désengagement sans précédent de l'État, nous ne pouvons que constater l'existence d'un mouvement de rapprochement des petites communes.

En effet, alors que les politiques mises en place par le Gouvernement tendent à éloigner de plus en plus les élus des administrés, nombre de petites communes émettent le souhait de créer de nouvelles entités afin de peser davantage.

Or la loi NOTRe du 8 août 2015 isole davantage encore les petites communes en rétrécissant leur représentativité au sein des intercommunalités dont elles sont membres, décourageant celles-ci d'élargir leur périmètre ou même de fusionner entre elles.

Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau de l'article L. 5211-6-1 dudit code, cette attribution de droit d'un siège supplémentaire ne s'étend...

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