Proposition de loi N° 3591
visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Claudine Schmid, Michel Sordi, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 2243-42 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2223-42-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 2223-42-1. - Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps dans un cercueil permettant sa crémation. « L'autorisation d'ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel a lieu la crémation. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type =...
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