Proposition de loi N° 3592
modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
écrite par Alain Calmette
cosignée par Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Pascal Deguilhem, Françoise Dubois, Alain Fauré, Hugues Fourage, Jérôme Lambert, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Monique Rabin, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert & Michel Vergnier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de la rationalisation de l'intercommunalité par des créations, des fusions ou des modifications de périmètre, sur la base de seuils démographiques doit entraîner dans le même temps une amélioration du fonctionnement du bloc communal.
Les préfets de par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », se sont vus accorder des pouvoirs considérables pour accélérer le processus de fusion, création ou modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, disposant de la possibilité de déroger dans certaines conditions au seuil minimum de 15 000 habitants pour recourir à celui de 5 000 habitants.
L'objectif presque unanimement partagé est de créer de nouvelles intercommunalités en tenant compte de la réalité des bassins de vie.
Si l'on peut regretter que ce processus n'ait pas été conçu en cohérence avec la carte des nouveaux...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.