Proposition de loi N° 3593
visant à étendre le recours à l'activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond
écrite par Charles-Ange Ginesy
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Joël Giraud, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les régies directes dotées de l'autonomie financière sans personnalité morale ont recours à des agents non titulaires pour exploiter des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin et de ski de fond.
Ils ne peuvent actuellement pas bénéficier des dispositions applicables en matière d'activité partielle, en cas de perte de leur rémunération provoquée par un arrêt total ou partiel de leur activité en cas de manque de neige.
Afin de résorber les distorsions existantes entre les différentes catégories d'agents contractuels résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la présente proposition de loi a pour objet d'harmoniser le régime applicable à ces agents au titre de l'activité partielle.
En période de manque de neige, l'extension du champ d'application du code du travail permettrait de consolider les emplois de ces agents contractuels, mais aussi de sortir d'une situation particulièrement préjudiciable aux...
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