Rapport d'information N° 3594

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Parlement européen a adopté le 11 novembre 2015 une proposition de réforme de la loi électorale de l'Union européenne, qui doit permettre de définir des règles électorales communes à tous les États membres pour les élections européennes.

Portée par Mme Danuta Hübner (PPE, Pologne) et M. Jo Leinen (S&D, Allemagne), cette proposition prend la forme d'une résolution sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne, à laquelle est annexée une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.

Cette proposition de décision est directement issue de l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que « le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct, selon une procédure uniforme...

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