Proposition de résolution N° 3595
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la réforme de la loi électorale européenne
écrite par Danielle Auroi pour la Commission des affaires européennes
Extrait
de seuils électoraux obligatoires ; 6. Juge insuffisamment claire la disposition proposée par le Parlement européen selon laquelle les partis politiques sélectionnent leurs candidats aux élections européennes en respectant les procédures démocratiques et la transparence et considère qu'ainsi rédigée, cette disposition pourrait porter atteinte à la liberté d'action des partis politiques telle que consacrée par l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 7. Estime qu'il est indispensable de garantir le droit de vote aux élections européennes aux citoyens européens ne résidant pas dans leur État membre ; 8. Est favorable à la mise en place d'un délai harmonisé dans toute l'Union européenne pour l'établissement des listes électorales, mais suggère que ce délai soit fixé à quatre semaines plutôt que huit semaines ; 9. Soutient la position du Parlement européen laissant une certaine latitude aux États membres pour décider du jour du vote pour les...
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