Proposition de loi N° 360
visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Yves Censi, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Sophie Dion, Dominique Dord, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Alain Gest, Georges Ginesta, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, André Schneider, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi d'orientation et de programmation du 14 mars 2011 (n° 2011-267) « pour la performance de la sécurité intérieure », l'État a maintenant l'autorisation de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes, à l'occasion d'une demande de carte grise.
Le Ministère de l'Intérieur est ainsi habilité, via l'Agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales le contenu du fichier national des cartes grises (ou système d'immatriculation des véhicules) à des sociétés agréées.
De ce fait, de très nombreux automobilistes sont désormais la cible d'opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales.
Autant, il semble légitime que ces informations puissent être divulguées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche...
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