Proposition de loi N° 3601

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par ses décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier relatif au délit d'initié réprimé par le juge pénal et l'article L. 621-15 du même code relatif au manquement d'initié réprimé par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

Il a par voie de conséquence également jugé contraire à la Constitution les articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 de ce code qui en étaient inséparables.

D'une part, dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)