Proposition de loi N° 3602

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » : c'est l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et, ce n'est pas seulement l'un des socles de notre ordre constitutionnel, mais, au-dessus du droit, un idéal consubstantiel à la République.

Dès lors, rien n'est plus ravageur, pour un magistrat, « image visible et reconnaissable de la loi » (d'Aguesseau), que le soupçon sur son impartialité - laquelle n'est rien d'autre que l'expression et la garantie de cette égalité des citoyens devant la loi commune et la plus ferme assise de sa légitimité. C'est bien pourquoi, le militantisme idéologique et politique dans l'exercice de la fonction, affiché par certain - sinon même parfois revendiqué comme un droit -, non seulement bafoue des exigences déontologiques élémentaires de la profession, mais, altère gravement l'image publique de l'institution et sape à la racine la confiance...

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