Proposition de loi N° 361
visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Julien Aubert, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Guy Geoffroy, Claude Greff, Guénhaël Huet, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Didier Quentin, Frédéric Reiss, François Scellier, Thierry Solère, Lionel Tardy & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 septembre dernier, la Cour des Comptes a rendu son rapport sur la Sécurité sociale avec un constat sans appel : « l'essentiel du chemin de redressement des comptes sociaux reste à faire ».En 2011, le déficit des comptes de la Sécurité sociale, tous régimes confondus, s'établit à 19, 6 milliards d'euros.
La Cour des Comptes prévoit en 2012 un déficit dégradé. Des solutions sont avancées dans son rapport, certaines compliquées, certaines en rupture avec le fonctionnement traditionnel de notre système.
En effet, historiquement appuyé sur le travail, le financement de la protection sociale est assis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale sur les salaires à hauteur d'environ 70 %, dans le cadre d'une économie où la plupart des secteurs étaient de gros pourvoyeurs de main d'oeuvre.
D'une certaine façon, chaque produit vendu participait au financement de la protection sociale.
Aujourd'hui, compte tenu des mutations de l'économie...
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