Avis N° 3620
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578).
écrit par Nathalie Nieson rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission de la Défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis du projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, dit Protocole de Paris.
Le présent texte, renvoyé au fond à la commission des Affaires étrangères, sera examiné en séance publique lors de la séance du 7 avril 2016. Il a été adopté par le Sénat le 16 mars dernier.
Dès son accession aux plus hautes responsabilités de l'État, le président de la République, M. François Hollande, a souhaité que soit réévaluée la décision prise en 2009 par son prédécesseur de pleinement réintégrer les structures militaires intégrées de l'OTAN. Afin de mener cette évaluation de manière impartiale, le chef de l'État a confié à M. Hubert Védrine la mission d'établir un rapport sur les conséquences du retour de la France dans les structures...
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