Proposition de loi N° 3630
visant à développer la notoriété de la médiation de l'énergie
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Damien Abad, Benoist Apparu, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2014 seulement 21 % des Français déclaraient connaître le médiateur national de l'énergie (enquête CSA réalisée, en septembre 2014, auprès d'un échantillon représentatif de 1 501 foyers français par téléphone). Ce constat est particulièrement regrettable dans la mesure où le médiateur de l'énergie pourrait régler de nombreux différends opposant les consommateurs (particuliers et entreprises) à des fournisseurs d'énergie.
La proposition de loi a donc pour objet de développer la notoriété de la médiation de l'énergie en prévoyant l'insertion dans les contrats de fourniture d'énergie ainsi que sur les factures une mention précisant la possibilité en cas de différend de saisir le médiateur de l'énergie.
Ladite mention contribuera à n'en pas douter d'accroître la notoriété de la médiation de l'énergie, de renforcer les droits des consommateurs par une meilleure information et d'offrir aux consommateurs la possibilité de...
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