Proposition de loi N° 3635
visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions
écrite par Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le nom des nouvelles régions doit être fixé par décret en Conseil d'État pris avant le 1er octobre 2016. Ce délai pour trouver une appellation définitive est bien trop court compte tenu de toutes les dispositions nées de cette réforme et à régler en urgence. « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement » affirmait Nicolas Boileau.
Il convient ainsi de se donner le temps nécessaire pour mener une réflexion approfondie qui permettra d'éviter de choisir un nom dans la précipitation, susceptible d'être incompris en France et à l'étranger et rejeté par la population.
Cela permettra aussi à la majorité, issue des élections de 2017, de disposer d'un délai de réflexion supplémentaire.
Il est donc proposé de repousser de deux années, jusqu'au 1er...
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