Proposition de loi N° 365

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les chirurgiens-dentistes sont confrontés quotidiennement aux méfaits du tabac et s'engagent de plus en plus dans l'accompagnement au sevrage tabagique.

Ils sont parmi les praticiens de santé les mieux placés pour repérer les consommations à risque et conseiller les patients.

C'est pourquoi le « plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 » et le rapport du Professeur Grünfeld intitulé « recommandations pour un plan cancer 2009-2013 » préconisent la mobilisation des chirurgiens-dentistes dans la lutte contre le tabac et le cancer.

Afin de mieux garantir l'accès à une demande de sevrage tabagique, la présente proposition de loi vise à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l'assurance maladie (forfait 50 euros) aux chirurgiens-dentistes.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 4141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les substituts...

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