Proposition de loi N° 368

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, 35 000 fillettes et adolescentes sont excisées ou menacées de l'être, tandis que 30 000 femmes de plus de 18 ans, de nationalité française ou non, vivant sur notre territoire, ont subi cette forme de violence.

Les mutilations génitales féminines, dont l'excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l'intégrité physique et psychosexuelle des femmes et des filles qui en sont victimes et constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu'ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Depuis 1983, le juge pénal français s'est saisi de ce problème, qui touche non seulement à la santé publique mais aussi et surtout aux droits les plus fondamentaux de l'être humain, et condamne lourdement les auteurs et complices de mutilations...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)