2 mai 2016

Proposition de loi N° 3698

visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur

écrite par Bernard Perrut
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liés souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et soeurs décident de s'entraider en vivant ensemble et que l'un d'eux subvienne aux besoins de l'autre sans ressources.

Nous connaissons tous des personnes qui, à différents moments de la vie, font des efforts particuliers soit pour assurer le financement des études de leur frère ou soeur, soit pour les accueillir parce qu'ils sont sans emploi, désemparés, malades ou âgés et ne peuvent s'assumer.

Actuellement, aucune mesure fiscale n'est offerte pour encourager une réelle solidarité familiale entre frère et soeur qui vivent sous le même toit.

À l'heure où l'on assiste à l'éclatement de nombreuses familles provoquant l'isolement de ses membres, il apparaît important d'encourager toute initiative...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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