Proposition de loi N° 3701

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 2010-737 du 1er septembre 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le prêteur ne peut plus imposer à l'emprunteur de souscrire une assurance émise par son propre établissement dans le cadre d'un crédit immobilier.

Cependant, malgré l'entrée en vigueur de cette mesure, en 2014 la question de la résiliation et de la substitution du contrat d'assurance emprunteur, une fois l'offre de prêt signée, ne faisait jusqu'alors l'objet d'aucune disposition légale spécifique.

Face à ce constat, l'article 54 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fixé un délai de résiliation.

L'assuré peut dorénavant substituer, sans frais et durant les douze premiers mois de l'offre de prêt, au contrat d'assurance emprunteur, un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent.

Le droit de substitution concerne tous les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent le remboursement au prêteur du...

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