Proposition de loi N° 3704
visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morange, Claudine Schmid, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 28 mars 1882 dite « loi Ferry » a instauré pour tous les enfants, âgés de six à seize ans, une obligation scolaire.
La loi française autorise néanmoins que cet enseignement soit dispensé dans des établissements privés hors contrat ou au sein de la famille.
Plus qu'une obligation de fréquentation d'une école, la loi impose en réalité une obligation d'instruction aux parents.
Cette particularité a favorisé sur notre territoire l'émergence de deux phénomènes particulièrement préoccupants : la déscolarisation d'un nombre croissant d'enfants, surtout des filles, pour des motifs d'ordre essentiellement religieux d'une part, et la multiplication d'écoles privées hors contrat prônant un islam radical, d'autre part.
Les enfants sont alors victimes de propagande idéologique sous couvert de programmes éducatifs alternatifs.
Ils risquent d'être marginalisés et embrigadés, car ils ne disposent pas encore de l'esprit critique qui leur...
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