Proposition de loi N° 3706
visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées jeunesse et éducation populaire
écrite par Paul Salen
cosignée par Élie Aboud, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Julien Dive, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Michel Piron, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a prévu un plan d'économie de 50 milliards d'euros sur trois ans assumé par l'ensemble des administrations publiques.
Les collectivités territoriales ont ainsi vu leurs recettes diminuer de 1, 5 milliard d'euros en 2014, puis de 11 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2017, faisant apparaître, sur cette période, un manque à gagner de 28 milliards d'euros.
En marge de ces restrictions budgétaires, les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ont également été impactées par les charges transférées (réforme des rythmes scolaires, allocation de base du revenu de solidarité active, ...), venues grever les finances des départements et par contagion du bloc communal.
Au final, les finances locales sont déstabilisées par un effet de ciseau entre, d'une part, la baisse du concours de l'État et, d'autre part, l'augmentation des charges.
Cette...
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