Proposition de loi N° 3707

Extrait

Mesdames, Messieurs, qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 317-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 90 00 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3, d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3, L. 314-2 ou L. 314-3. » 2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Article 2 L'article L. 317-4-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013, est ainsi rédigé : « Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)