Proposition de loi N° 371
visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
écrite par Bérengère Poletti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alertée par un débitant de boissons Ardennais, cette proposition de loi avait été déposée par Bérengère Poletti au cours de la 13e législature.
N'ayant pu être discutée lors de travaux parlementaires, elle l'avait soumis à discussion auprès des parlementaires sous forme d'amendements sur la proposition de loi de simplification du droit et d'allègement des procédures administratives.
Adoptée par le parlement, la mesure avait ensuite été rejetée par le Conseil Constitutionnel car considérée comme cavalier législatif.
Il convient donc aujourd'hui de redéposer ce texte lors de cette 14e législature.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général.
Depuis cette loi c'est au préfet qu'il revient d'autoriser...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.