Proposition de loi N° 372

Extrait

Mesdames, Messieurs, Confrontée comme la plupart des pays européens à une grave crise économique et financière, la France connaît une forte progression du chômage.

Cette conjoncture, marquée en 2012 par trois trimestres consécutifs de croissance zéro, dissuade la création d'emplois et provoque des licenciements collectifs.

L'entreprise joue évidemment un rôle déterminant dans l'activité économique de notre pays et les difficultés qu'elle rencontre dans le contexte actuel ne peuvent être méconnues.

Mais, sans s'ingérer dans la gouvernance des entreprises, l'État doit être particulièrement attentif à la sauvegarde de l'emploi dans cette période très critique pour nos concitoyens.

Il apparaît donc utile de préciser certaines dispositions actuelles du code du travail (article L. 1235-10) pour clarifier les conditions d'application des procédures de licenciement collectif pour motif économique, dont l'article L. 1233-3 donne la définition suivante : «...

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