Projet de loi N° 3722
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2012, le ministère autrichien de la défense a proposé de conclure un accord intergouvernemental relatif au statut des forces autrichiennes en Guyane et a soumis un projet de texte dont l'objet était de conférer un statut aux forces autrichiennes présentes sur le territoire guyanais.
Il avait principalement vocation à s'appliquer aux élèves officiers autrichiens en scolarité à l'école spéciale militaire de Saint Cyr-Coëtquidan à l'occasion du stage annuel qui se déroule uniquement sur le territoire guyanais.
Ce projet visait ainsi à étendre au territoire de la Guyane l'application de la convention de Bruxelles entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix au statut de leurs forces (dite « SOFA PpP »), signée le 19 juin 1995 (1), à laquelle la France et l'Autriche sont Parties.
La négociation de ce texte a été relativement simple, le texte transmis n'ayant appelé que...
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