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4 mai 2016
Dossier sur le site de l'Assemblée
Rapport d'information N° 3723
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications
écrit par
Nathalie Chabanne
rapporteur pour la
Commission des affaires européennes
Jacques Myard
rapporteur pour la
Commission des affaires européennes
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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