Proposition de loi N° 3728
visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat
écrite par Sophie Rohfritsch
cosignée par Élie Aboud, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Michel Sordi, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets environnementaux, il semble utile de compléter les dispositifs existants par une bonification des dotations d'investissements versées aux communes.
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) étant le principal concours à l'investissement des collectivités, il semble particulièrement pertinent d'agir sur ce levier en rendant éligible à ce fonds les dépenses correspondant à des dépenses réelles d'investissement tendant à réaliser des économies d'énergies.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-7-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 1615-7-1. - I. - Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des dépenses réelles d'investissement tendant à : « a)...
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