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11 mai 2016
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 3740

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles Bouclier de protection entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne

écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Charles de La Verpillière rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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