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18 mai 2016
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3759
sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères (3682).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 5 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Autonomie des femmes étrangères
Proposition de loi N° 2963
Proposition de loi N° 3682
Rapport N° 3759 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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