13 novembre 2012

Proposition de loi N° 376

visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

écrite par Jean-Christophe Lagarde
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 11-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art.

L. 11-1. - Sans préjudice de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive des listes électorales, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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