Proposition de loi N° 3766
tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
écrite par Marie-Christine Dalloz
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Michel Piron, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, François Vannson, Patrice Verchère, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières.
L'article L. 331-24 du code forestier stipule qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.
Le propriétaire fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l'acquéreur bénéficiant de ce droit.
L'article L. 331-22 crée un droit de préemption au profit d'une commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre.
En effet, une commune qui possède une parcelle boisée, soumise à un document d'aménagement contiguë à une parcelle boisée mise en vente, bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente d'une parcelle de moins de 4 hectares, classée au...
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