Proposition de loi N° 377
relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par Philippe Gomes
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art.
200 quindecies.
- I. - Les contribuables retraités fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. « II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200...
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