Proposition de loi N° 3775
visant à instaurer un référendum d'entreprise
écrite par Yannick Moreau
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Valérie Lacroute, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'avant-projet de loi « El-Khomri dit « Travail » prévoit de modifier les règles du droit du travail relatif aux accords collectifs dans l'entreprise de plus de 50 salariés.
Le seuil de représentativité nécessaire à la validation des accords collectifs serait relevé, passant ainsi de 30 % à 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
En outre, il instaure la possibilité pour une organisation syndicale minoritaire représentant au moins 30 % des salariés de demander une consultation des salariés sur l'accord litigieux.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure portée par la Droite forte.
Le droit du travail doit évoluer dans le sens d'une plus large participation et consultation des salariés à la vie de leur entreprise et plus spécifiquement lorsqu'il s'agit de modifier leurs conditions de travail.
L'avant-projet de loi cependant ne prévoit, à ce jour, le dispositif de consultation des salariés que...
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