Proposition de loi N° 379

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 222-3 du code de la consommation, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Utilisation des artifices « Art.

L. 223-1. - Sont interdites à toutes personnes sauf à celles disposant d'un certificat de qualification adéquat, la vente, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement : « - qui contiennent plus de 3 grammes de matière active s'il s'agit de pétards, ou plus de 50 grammes de matière active, s'il s'agit de cierges magiques, ou plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement ; « - ou qui produisent un bruit de plus de 150 dBLin (pic). » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type =...

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